TH1: Chapitre 1: L’accès à une activité professionnelle

1. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle

A.  Les principes communautaire et constitutionnelle

• Les principes communautaires:

- Le principe d’égalité de traitement : accès à l’emploi, condition de  travail, …

- Liberté d’entreprise : liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, liberté contractuelle et liberté de concurrence

- Liberté d’établissement : droit d’accès et exercer toute activité indépendant, droit de crée et gérer une entreprise

• les principes constitutionnelle:

- Préambule de la constitution du 27 octobre 1946

- Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948

- Le principe de liberté du commerce et l’industrie issue de la période révolutionnaire (décret d’Allard des 2-17 mars 1991)

B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif: 

La liberté d’entreprendre et la liberté du travail constituent un même principe, celui de la liberté d’action professionnelle.La liberté d’entreprendre inscrit dans la constitution française de 1958 à pour coralliaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans un choix de ses collaborateur. Ainsi, le travailleur est censé choisir librement son emploi et inversement.Limite : l’interdiction des discriminations
S’il est incontestable qu’il existe un droit du travail, le principe d’un droit au travail est illusoire dans des économies ou le législateur se doit de faire  son possible pour favoriser l’emploi mais ne peut le garantir pour tous. 

2. Le choix d’un régime juridique du travail
A. le travail dans un contexte de subordination juridique

• La subordination juridique à l'égard d'un employeur privé:

La subordination consiste un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner l’ordre et les directives, dans contrôler l’exécution et dans sanctionner les manquements.
Contrat de travail : convention par laquelle une personne physique (le salarié), met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Élément constitutifs du contrat de travail : prestation de travail, rémunération et subordination juridique. 

• La subordination juridique à l'égard d'un employeur publique:

Le lien qui unit le fonctionnaire à l’administration est de nature statutaire et non contractuelle. La situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat mais par la loi et le règlement qui organisent leur statut. Il y a devoir d’obéissance et déférence aux supérieur.

3. Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle

Servir l’intérêt de l'entreprise: 

Chartes professionnelles ou d’entreprises et codes de bonne conduite se développent

Servir l’intérêt général: 

Pour le fonctionnaire, la déontologie s’exprime dans la réglementation statutaire, le contrôle étant assuré par l’état