TH1: Chapitre 3: Les autres régimes: fonctionnaires et indépendant

1. Le statut des fonctionnaires

3 grandes fonctions publiques :

• La fonction publique d’état
• La fonction publique territoriale
• La fonction hospitalière

La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires.

A. Les conditions d’accès à la fonction publique

• Avoir la nationalité d’un état de l’union européenne ou état partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE), sauf police, armée ou diplomatique.
• Être en règle avec l’appel de préparation à la défense
• Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions
• Réussir à un concours garantissant l’égalité des chances entre les candidats

B. La réglementation statutaire

1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade

Les fonctionnaires d’états appartiennent à des corps dont chacun réunit l’ensemble des fonctionnaires soumis à un même déroulement de carrière.

Dans des corps, répartis en 3 catégories (A, B, C) selon le niveau de recrutement, les fonctionnaires sont titulaires d’un grade, lui-même divisé en échelons.

Le parcours professionnel des personnels titulaires se déroule selon une logique d’avancement et de promotion qui varie selon les statuts particuliers des corps d’appartenance.

2. La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit à réintégration

La mobilité, droits statutaire de l’ensemble des fonctions publique, plus attractive pour d’éventuels candidats, puisque les agents peuvent ainsi augmenter et diversifier leurs compétences.

C. Les droits des fonctionnaires

• Le droit à la protection fonctionnelle : contre menaces, attaques, injures ou outrages dont il peut être victime de ses fonctions
• La liberté d’opinion
• Le droit syndical : liberté de créer des organisations syndicales, d’y adhérer, d’y participé
• Le droit de grève : principe consacré par la loi, mais réglementation très stricte
• Le droit à la formation permanente
• Le droit à la rémunération après service fait

D. Les obligations des fonctionnaires

• Déontologie très rigoureuse :

Les agents des fonctions publique ont l’obligation de servir l’intérêt général, d’assurer la continuité du service public, sont responsable de l’exécution des taches qui leurs sont confiées, ont l’obligation de respecter le principe de neutralité de service public faisant preuve de

• La discrétion et le secret professionnels :

Imposé par le code pénal, interdit tout divulgation de faits, information ou documents que ce soit verbalement, par écrit, affichage, distribution de tracts, dont ils ont connaissances dans l’exercice de leurs fonctions.

• L’information du public :

La loi fait l’obligation à l’administration de communiquer tout document administratif, sauf dans les cas où une information est couverte par un secret protégé par la loi.

La loi impose aux agents une obligation d’information du public pour une clarté et une transparence administratives accrues.

• L’obéissance de réserve :

Interdiction de faire de leur fonction l’instrument d’une propagande quelconque, obligation de neutralité et de réserve.

• L’obéissance hiérarchique :

Déférence aux supérieurs, soumission au contrôle hiérarchique et preuve de loyalisme dans l’exercice des fonctions. Le refus d’obéissances est une faute professionnelle, sauf manifestement illégal

• L’interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations :

Obligation pour les fonctionnaires de se consacrer aux taches qui leurs sont confié, c’est le principe d’interdiction de cumul d’activité publique et privées si ces derniers sont lucrative.

La loi prévois cependant que les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer une activité, dans des conditions fixées par décret et à titre accessoire, si cette dernière est compatible avec leurs fonctions.

2. Le statut des indépendants

A. Les conditions d’accès au régime des indépendants

• Cadre d’un contrat d’entreprise et non d’un contrat de travail
• Gère son activité librement
• Propriétaire de ses instruments de travail
• Profit et risque
• Rémunération : honoraires fixés librement
• Déclaration d’existence : CFE
• Immatriculation auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou auprès de la chambre des métiers.

B. Les restrictions de l’accès au régime des indépendants

Pour les commerçants :

• Les restrictions liées à la personne : les incompatibilités
• Incapable
• Incompatibilité
• Autorisation préalable (activité de spectacle)
• Diplôme (pharmacien)
• Droit des étrangers
• Les restrictions liées à l’activité : les interdictions
• Les personnes qui ont été condamnés à certaines peines ne peuvent pas exercer de profession commerciale

Pour les professions libérales :

Des exigences de nationalité de compétences et de probité (bonne moralité) s’imposent selon les cas, aux différentes professions libérales. Le droit a en outre fixé un certain nombre d’incompatibilités professionnelles en liaison, notamment, avec les activités commerciales

Ex : un médecin ou un dentiste ne peut pas exploiter une officine pharmaceutique

De même, les activités commerciales sont interdites aux officiers ministériels notaire, huissiers ou avocat.