TH4: Chapitre 2 : Le Contrat Electronique

1 La Formation du Contrats électronique

Le cyber marchand doit informer l’acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat et sur les moyens techniques permettant de corriger l’erreur possible lors de la saisie des données. Pour être valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de la commande ainsi que le prix total de la facture, et de corriger d’éventuelle erreurs.

L’acceptation de la commande se fait par une série de saisie de données sur des pages successives. Le contrat ne devient définitif et valable que lorsque le consommateur a confirmé sa commande par le procéder du double clic.

Après passation de la commande, le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur un accusé de réception électronique dans les meilleurs délais.

2 L’Exécution du Contrat par l’E-commerçant

A. Le Cadre National

La Loi Chatel, dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateur » applicable depuis le 1er juin 2008, et plus récemment la Loi Hammon du 18 Mars 2014, encadrant la vente à distance traditionnelle et sur internet.

Les mesures principales tendent à renforcer l’engagement de livraison des professionnels, à les obliger à fournir leurs coordonnées téléphonique, ceci afin de permettre aux clients de suivre l’exécution de leur commande, voir d’exercer leur commande, voire d’exercer leur droit de rétractation ou de faire jouer la garantie et d’obtenir le remboursement des sommes versées.

  • Le vendeur dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la commande en ligne, pour exécuter son obligation, sauf accord contraire entre les parties. 
  • Le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages subis en cas de non-respect de ses obligations. Il est également présumé responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, quand bien même celle-ci serait due à un intermédiaire de la chaine de contrat, à charge pour lui de se retourner ensuite contre cet intermédiaire 
  • Seules 2 situation permettent au vendeur de s’exonérer de sa responsabilité : le fait de l’acheteur, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, et la force majeurs ; il deviendra néanmoins en rapporter la preuve. 
Les modalités de livraison et d’expédition doivent être mentionnées expressément.

Le professionnel est tenu d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou a expédier le service, quel que soit le montant de la commande (article L.121-20-3 du Code de la consommation) ; à défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien des la conclusion du contrat.

La marchandise livrée doit être conforme à la commande ; a default, l’acheteur peut exiger l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées, et les frais de renvoi sont alors à la charge du vendeur. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours non justifié par la force majeure, le consommateur peut dénoncer sa commande et demander le remboursement intégral des sommes versées. Enfin, les information du SAV doivent être délivre au plus tard à la livraison du produit.

B. Le Cadre Communautaire

  • Au niveaux communautaire, les commerçant en ligne doivent respecter certaines exigences pour permettent l’achat en ligne, en terme d’information claires et compréhensible sur les différents étapes à suivre pour conclure le contrat, l’éventuelle possibilité de corriger les erreurs et de consulter le contrat conclu par le suite. 
  • La vente par internet rend parfois difficile la protection des parties au contrat (flèche) problème spécifique d’application des règles juridiques dans l’espace. Directive européenne de Juin 2000 transposée dans l’ensemble des pays de l’Union européenne : l’acheteur français bénéficie d’une protection identique à celle par le droit français pour tout achat opéré sur un site européen. 
  • Le principe est celui de la liberté de choix. Si rien n’est précisé, le contrat est réagi par la loi du pays avec lequel il présent les liens les plus étroits (généralement le pays ou le vendeur est établi). Dans un souci de protéger le consommateur, considérer comme partie faible au contrat, le contrat de consommation est soumis à la loi du pays de la résidence habituelle au consommateur, sauf accord contraire entre les parties. Ainsi, l’action intentée par le cyberconsommateur contre le cyberconsommateur doit être portée devant les tribunaux de l’état sur le territoire duquel le consommateur a son domicile. 

3 L’Exécution du Contrat par le Consommateur

A. Le Droit de Rétractation

Lorsqu’il passe sa commande, le consommateur doit être informer de la possibilité de son droit de rétractation de 14 jours (a compter de la réception de la commande pour un bien et l’acceptation de l’offre pour un service) pour se rétracter, sana avoir a se justifier et sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit. Le vendeur est aussi tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, montant de la commande et frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
Remarque :
1.) certains produit ou prestation ne sont pas soums au droit de rétractation et ne peuvent pas être soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : sur mesure, alimentaire, CD, DVD si ouvert par le consommateurs et prestation de service, transport, loisir ... 
2.) L’e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un élia max d’1 mois.

B. Le Paiement du Contrat Electronique

Dans le contrat électronique, sa formation conditionne le paiement. Dans le contrat électronique, c’est le paiement qui conditionne sa formation.

Le paiement du contrat électronique s’effectue soit immédiatement par carte bancaire (il est alors irrévocable), soit à la livraison du bien ou lors de l’exécution de la prestation, par virement bancaire, par chèque ou en espèces.

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